Intervention de secrétaire d'Etat

Je propose que le contenu des rapports annuels, aujourd'hui très différent selon les départements, soit fixé par décret. Tous les aspects de la vie de l'enfant devront être envisagés : sa santé, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et familiale, ainsi que les conditions de sa prise en charge.

Le décret précisera également qu'il faut s'intéresser à la situation juridique de l'enfant, à l'adéquation de la mesure en cours à ses besoins, à son intérêt et aux objectifs fixés dans le projet qui le concerne. Il doit y avoir, le cas échéant, des propositions d'évolution.