Intervention de Odile Saugues

Deux compagnies aériennes viennent de faire faillite durant les quinze derniers jours – Spanair et Malev –, en partie sous la pression d'un remboursement demandé par la Commission européenne au titre des aides d'Etat indues, de respectivement 100 et 200 millions d'euros, soit un an de chiffre d'affaires.

Il n'est peut être pas opportun devant la crise traversée par le transport aérien d'attiser la concurrence.

Le règlement 9593 sur l'attribution des créneaux financiers a déjà été révisé une première fois le 21 avril 2004 et cette révision a été complétée en 2008 par une communication de la Commission dans laquelle cette dernière précisait, à la satisfaction générale, la manière dont il convenait d'interpréter certaines dispositions du règlement et plus particulièrement la possibilité pour les compagnies aériennes d'échanger des créneaux horaires avec ou sans compensation financière.

La Commission vient de proposer – dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler un « paquet aéroportuaire » – une nouvelle révision du règlement 9593 incluant l'introduction de mécanismes de marché dans le processus d'allocation des créneaux horaires sur les plateformes européennes, qui prévoit notamment la mise en oeuvre d'un véritable marché secondaire, ainsi que diverses mesures techniques s'éloignant des standards internationaux habituels appliqués sur les plateformes situées hors de l'Union européenne Il s'agit notamment de la modification de la règle dite du « use it or lose it » qui garantit à un transporteur de conserver le bénéfice d'un créneau s'il l'utilise 80 % du temps.

La rapporteure note que l'ensemble des compagnies aériennes s'oppose au projet de la Commission et met en avant le fait que le système actuel fonctionne à la satisfaction générale. Ce système a en effet le mérite d'être compatible avec celui en vigueur à l'échelle internationale, fonctionnant sur des principes édictés par IATA, et de permettre une mobilité des créneaux horaires entre transporteurs tout en assurant à ces derniers une continuité dans leur programmation.

Les transporteurs européens défendent en effet le point de vue selon lequel les problèmes limités de saturation des infrastructures au sein de l'Union européenne ne peuvent se résoudre efficacement qu'au travers d'une politique de développement des installations aéroportuaires lorsque cela s'avère nécessaire.

Il est enfin à craindre que l'introduction de mécanismes de marché ne favorise essentiellement les grands transporteurs basés hors de l'Union européenne disposant de moyens financiers importants au détriment en particulier des dessertes régionales ou d'aménagement du territoire au sein de l'Union européenne.

Enfin il nous semble difficilement acceptable que des biens appartenant aux Etats et accordés gratuitement aux compagnies aériennes puissent faire l'objet d'un commerce sans que les Etats n'en bénéficient.

Pour toute ces raisons, nous vous proposons de donner un avis négatif sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution de créneaux horaires dans les aéroports de l'Union européenne (E 6915).

La Commission a rejeté la proposition d'acte communautaire.