Intervention de Jérôme Bignon

Ce texte, comme l'indique son titre, contient des dispositions quelque peu hétéroclites. Le Sénat y a apporté quelques modifications qui ne sont pas de nature substantielle et, pour que cette proposition de loi puisse être adoptée d'ici à la fin de la législature, aucun amendement n'a été déposé en deuxième lecture, ce qui est assez rare.