Intervention de Serge Grouard

Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée le 17 mai 2011, et par le Sénat le 2 février dernier. Sur vingt-cinq articles, le Sénat en a adopté dix conformes. Il a confirmé la suppression de cinq articles, en a supprimé trois autres et a ajouté six articles nouveaux. Au final, il reste seize articles en discussion, sur lesquels aucun amendement n' a été déposé.