Intervention de Daniel Garrigue

C'est, en comptant la loi de finances, le cinquième train de mesures relatif au budget 2012 : or nous ne prenons toujours pas le chemin de la maîtrise du déficit budgétaire – nous ne sommes qu'en février et le déficit prévisionnel s'élève déjà à 85 milliards d'euros. Certes, l'absence de croissance est réelle. Toutefois, on continue d'emprunter des pistes qui compromettent l'avenir en nous mettant à la merci des mouvements de spéculation. Cette situation est en grande partie la conséquence des abandons de recettes successifs auxquels on a procédé depuis cinq ans.

L'idée de réduire la charge des cotisations familiales des entreprises est intéressante mais on aurait pu jouer sur un mixte fiscal. Or 80 % du transfert pèseront sur la TVA, qui est l'impôt le plus injuste car il touche le pouvoir d'achat, et 20 % seulement sur la CSG sur les revenus du patrimoine. Quant à l'impôt sur le revenu, il est le grand absent, alors qu'une des pistes souvent évoquées en matière de transfert des cotisations familiales est leur fiscalisation par la voie de l'impôt sur le revenu.

Enfin, la taxe sur les transactions financières est l'habillage médiatique d'une taxe sur les actions : je tiens à souligner la faiblesse du produit attendu, équivalent à celui de la taxe sur les sodas après le doublement de son taux.