Intervention de Valérie Pecresse

Monsieur le rapporteur général, le dispositif doit être aussi clair que lisible. Notre objectif est de supprimer l'ensemble des cotisations famille sur les bas salaires pour leur trouver un autre mode de financement. Le pire serait que le chef d'entreprise se retrouve devant une véritable usine à gaz avec des taux différents de cotisations famille. Notre réforme vise à favoriser à la fois l'emploi et la compétitivité en supprimant intégralement les 5 % de cotisations famille jusqu'à 2,1 Smic et en les modulant en biseau jusqu'à 2,4 Smic pour éviter l'effet de trappe à bas salaires. Les allégements Fillon couvrent l'intégralité des charges sociales à hauteur du Smic, lesquelles passent à 20 euros pour 1,1 Smic et à 40 euros pour 1,2 Smic. À partir de 1,4 Smic, notre réforme a un effet sur les charges patronales mais l'effort croît en fonction du salaire. Sur les 13,2 milliards d euros dépensés, 7,5 milliards seront consacrés aux salaires supérieurs à 1,6 Smic et 5,7 milliards aux salaires inférieurs à 1,6 Smic, qui ne sont pas uniquement ceux de salariés protégés de toute délocalisation. Ce sont ceux de 80 % des salariés agricoles, de 46 % des salariés de l'industrie et de 73 % des salariés des TPE. On ne saurait charger de manière excessive les TPE si on souhaite leur développement ! La réforme aura donc un double effet, en matière de compétitivité comme en matière d'emploi. Les allégements favorisent le secteur industriel, monsieur le rapporteur général, au-delà de ce que celui-ci représente au plan économique.

S'agissant du fonds de compensation de la TVA – FC-TVA –, le Gouvernement mise sur le fait que les prix n'augmenteront pas : le montant de TVA payé par les collectivités locales n'évoluera donc pas en fonction de la hausse de la TVA. Il conviendra d'examiner très attentivement les effets de cette mesure, d'autant que nous avons toujours été bienveillants envers les collectivités locales en matière de FC-TVA, puisqu'une partie de leurs achats, y compris d'investissement, bénéficie de taux de TVA inférieurs à 19,6 %. Un audit est donc nécessaire pour connaître le taux réel payé dans le cadre du FC-TVA par les collectivités locales. De plus, comme la hausse de la TVA n'ira pas remplir d'un seul euro les caisses de l'État, appartient-il à ce dernier de la compenser dès lors qu'il n'en est pas le bénéficiaire ?