Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le ministre, la « troïka » négocie actuellement avec la Grèce et les créanciers privés de ce pays. Or il semblerait que ces derniers, pour prix de leur acceptation d'un abandon de leurs créances, demandent à ce que la BCE abandonne elle aussi une partie des siennes. Cette demande ne me paraît pas légitime et j'espère qu'elle ne sera pas satisfaite, la BCE ne pouvant être mise au même niveau que ces créanciers privés : quelle sera la position de la France à cet égard ?

Par ailleurs, avant le récent sommet de Cannes, il avait été demandé que des pays, notamment la Chine, puissent aider l'Europe. On sait que ce pays a refusé – en dépit de la demande du Chef de l'État qu'elle apporte une aide directe –, ne consentant à le faire le cas échéant que par le biais du Fonds monétaire international, le FMI. La Chine maintient-elle sa position ?

Madame Pécresse, le 21 décembre dernier, la loi de finances initiale a été votée à votre demande avec une prévision de croissance de 1 %. D'aucuns vous avaient alors interrogée sur les fondements d'un tel chiffre. Or le 30 janvier, le Premier ministre le révisait à 0,5 % : que s'est-il passé entre ces deux dates ?

Vous avez par ailleurs affirmé qu'il convenait de prolonger l'effort réalisé en direction des entreprises : quels ont été les défauts des politiques publiques en matière de compétitivité pour que le déficit commercial atteigne 70 milliards d'euros alors qu'il avait été estimé à 48 milliards en loi de finances initiale pour 2011 ?

Je me permets de souscrire aux remarques du rapporteur général s'agissant de la disposition que le Gouvernement propose au Parlement d'adopter : je pense en effet que si 13 milliards d'euros représentent une somme très importante, la disséminer sur l'ensemble de l'activité économique du pays risque de la rendre inefficace, notamment pour le secteur industriel et l'exportation : 25 % ne font en effet que 3 milliards d'euros. Ne pensez-vous pas que notre État est trop impécunieux pour se permettre de dépenser une dizaine de milliards en faveur de segments d'activité économique protégés, non concurrentiels et non susceptibles d'être délocalisés – restauration, construction, services – ?

Pouvez-vous également nous indiquer si, comme pour le tabac, vous comptez prendre des dispositions visant à neutraliser l'augmentation de la TVA pour les carburants ? Le Gouvernement, après avoir négocié avec les buralistes, a en effet décidé de neutraliser l'augmentation de la TVA pour le tabac. Ce n'est pas ce principe que je remets en cause, mais, si elle est avérée, la différence de traitement entre le tabac et le carburant, alors même que celui-ci est un produit indispensable à nos concitoyens pour se déplacer, notamment se rendre à leur travail.

Pouvez-vous par ailleurs nous indiquer le nombre de sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières, qui viserait les achats de titres émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros ?

S'agissant des achats de CDS à nu sur les titres de dette souveraine, comment articulez-vous la taxe sur les transactions financières avec le règlement européen qui prévoit l'interdiction des CDS à nu sous condition et dont l'entrée en vigueur est prévue en novembre 2012 ? Est-ce le même mécanisme que vous souhaitez instaurer en France avec plus d'un an d'avance sur l'Union européenne ? Si oui, pourquoi ne pas le prévoir dès maintenant pour l'ensemble de la zone euro ?

Enfin, s'agissant de la trajectoire des finances publiques, la réserve de précaution a été l'objet ces dernières années d'une annulation sèche de quelque 200 à 250 millions d'euros. Vous avez indiqué que le niveau de cette réserve est comparable en 2012 à celui de 2011 ou de 2010, à quelques centaines de millions près. Pensez-vous vraiment que celle-ci sera suffisante à pourvoir à la diminution de moitié de la prévision de croissance, qui entraînera une baisse de l'ensemble des recettes publiques de l'ordre de 5 milliards d'euros, à la nécessité de doter le Mécanisme européen de stabilité – 6 milliards – et aux dépenses imprévues ?