Intervention de Philippe Vitel

S'il est exact que les différentes catégories d'agents impliqués dans l'action de l'État en mer n'ont pas tous les mêmes compétences juridiques, il suffit généralement qu'un officier de police judiciaire soit embarqué à bord d'un bâtiment pour que toute difficulté soit levée. Par exemple, dans le cadre d'opérations visant à lutter contre le trafic de drogue, les équipes embarquées rassemblent des douaniers et des officiers de police judiciaire. Cela est cohérent avec la logique de mutualisation des moyens qui soutient la réforme ; les autorités maritimes chargées de l'organisation de telles missions sont d'ailleurs compétentes pour fixer la composition de l'équipage embarqué.

S'agissant de la zone Pacifique, l'accord FRANZ (France – Australie - Nouvelle-Zélande) de 1992 et les différents accords sur les pêches constituent un cadre juridique pour l'organisation de l'action de l'État en mer. Certes, la France dispose de moins de moyens dans la région que l'Australie ou la Nouvelle-Zélande, mais elle n'en a pas moins un rôle important dans l'organisation régionale.

Il faut cependant reconnaître que si le fait de posséder la deuxième zone économique exclusive du monde, avec onze millions de kilomètres carrés, constitue une chance pour la France, 97 % de cette superficie est située outre-mer. Sa surveillance suppose donc des moyens adaptés. Il n'en va pas seulement de l'efficacité de l'action de l'État en mer, mais aussi de la présence de la France et de son rayonnement dans ces territoires. L'existence de gisements de pétrole au large de la Guyane, comme la présence de métaux rares au large des Iles Éparses de l'océan Indien, exige une surveillance vigilante. Or, la surveillance de l'île d'Europa, dans le canal du Mozambique – l'une des zones les plus dangereuses du monde –, est aujourd'hui assurée par un seul gendarme ! Il y a un consensus sur la nécessité d'adapter les moyens consacrés à la surveillance de notre domaine maritime aux enjeux qui s'y attachent, même si ce n'est pas facile dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons.