Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 9 février 2012 à 9h30
Refonte de la carte intercommunale — Après l'article 5 quater, amendement 14
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans mon intervention liminaire, j'ai indiqué que si nous voulions aboutir rapidement à un texte consensuel qui prendra force de loi le plus vite possible, et en tout cas au plus tard à l'expiration de cette session, la dernière de la législature, il fallait nous garder de rajouter au texte des dispositions étrangères à son objet. Or ce texte vise à refondre la carte intercommunale et non à intervenir dans le domaine des services départementaux d'incendie et de secours. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
