Intervention de Jean-Pierre Decool

Le présent amendement vise à ouvrir aux établissements publics de coopération intercommunale tels que les communautés de communes, la possibilité de décider de verser la subvention au service départemental d'incendie et de secours, en remplacement de ses communes membres.

Ainsi, une communauté de communes qui ne résulte pas de la transformation d'un autre EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence incendie et secours ne peut avoir cette compétence dans la mesure où celle-ci appartient désormais au SDIS et non plus aux communes.

Or les compétences exercées par une communauté de communes, outre celles prévues à l'article L. 5214-16 du CGCT, ne peuvent que résulter d'un transfert des communes membres par application de l'article L. 5211-17 du CGCT. Les communes n'ont plus, depuis la loi de départementalisation du 3 mai 1996, qu'une obligation de versement de la contribution due au budget du SDIS. Elles participent en outre à la gestion de l'établissement public par leur représentation au conseil d'administration du SDIS.

Dans ces conditions, la rédaction actuelle de l'article L. 1424-35 ne permet pas à une communauté de communes de décider de verser une subvention au SDIS en remplacement de ses communes membres. Cet amendement vise donc à lui donner la possibilité de substituer aux communes pour verser les subventions…