Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 9 février 2012 à 9h30
Refonte de la carte intercommunale — Article 5 ter, amendement 4
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement parce que la rédaction de l'article 5 ter, telle que modifiée par la commission des lois, répond à la préoccupation exprimée dans cet amendement. En outre, monsieur Derosier, si votre amendement était adopté, l'obligation de parité disparaîtrait.
