Intervention de Claude Guéant
Réunion du 9 février 2012 à 9h30
Refonte de la carte intercommunale — Article 5, amendement 2
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Avis défavorable car cette disposition relève éventuellement du règlement intérieur mais pas de la loi.
(L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)
