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Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 9 février 2012 à 9h30
Refonte de la carte intercommunale — Article 5, amendement 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'avis est évidemment défavorable car c'est l'un des très rares amendements qui reviendraient à détricoter la loi du 16 décembre 2010 et à renverser son équilibre. Au contraire, nous essayons, dans l'esprit de cette loi, de l'améliorer par la proposition de loi Pélissard. Il faut que la refonte de la carte intercommunale soit une coproduction, cette fois-ci non plus avec le Gouvernement mais entre les préfets et les élus locaux représentés au sein des commissions départementales de coopération intercommunale. Or, en voulant évincer les préfets, vous remettez en cause, monsieur Derosier, l'équilibre de la loi du 16 décembre 2010.

J'ajoute que cet amendement créerait une inégalité entre d'une part, les soixante-six départements qui se sont déjà engagés dans le processus de coproduction, d'autre part les autres départements. À ce stade, on ne peut plus remettre en cause les équilibres voulus par le législateur en 2010.

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