Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 9 février 2012 à 9h30
Refonte de la carte intercommunale — Article 4
Louis Giscard d'Estaing, président :L'article 4 a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
Je suis saisi d'un amendement du Gouvernement, n° 26, visant à le rétablir.
La parole est à M. le ministre.
