Intervention de Claude Guéant
Réunion du 9 février 2012 à 9h30
Refonte de la carte intercommunale — Article 1er, amendement 24
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
L'amendement n° 24 est justifié par le fait qu'il existe en droit français un principe général important, qui est celui de la non-rétroactivité des lois. Ce principe est encadré de façon très stricte par le Conseil constitutionnel, pour qui il peut y être dérogé pour des motifs d'intérêt général. Or, en l'espèce, même en cherchant bien, on ne trouve aucun motif de cette nature. Nous risquerions donc, si la loi était votée en l'état, de priver de base légale une partie des arrêtés de périmètre déjà pris.
