Intervention de Jacques Pélissard

Quelques mots sur cette proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer.

La loi du 16 décembre 2010, pour la partie bloc local, communes et intercommunalités, est équilibrée. Elle a affirmé toute une série de valeurs essentielles pour nous, comme le fait que les communes soient décisionnaires sur les transferts de compétences ou la définition de l'intérêt communautaire. Ce sont des démarches intéressantes.

Nous avons également affirmé le principe de la mutualisation des services, qui est aussi intéressante. La Commission européenne avait mis en cause notre système de mutualisation devant la Cour de justice européenne. Avec la loi du 16 décembre, nous avons réussi à organiser cette mutualisation, à autoriser les services partagés, les prestations de services entre communes et intercommunalités et vice versa, et la Commission européenne a retiré son recours contre la France devant la Cour de justice européenne.

Nous avons également affirmé la nécessité de sortir d'un système où il y avait encore des communes interstitielles, des communes isolées, indépendantes. Le bureau de l'AMF avait pris une position forte en déclarant qu'il fallait achever la carte intercommunale. C'est ce qu'a fait la loi.

Je vous rassure, monsieur Derosier, sur soixante amendements prévus par le bureau de l'AMF, avec sa composition pluraliste, même si le groupe socialiste n'était pas là en deuxième lecture, nous en avons fait passer cinquante-neuf en première et en deuxième lecture, réaffirmant l'équilibre du dispositif au profit du bloc local, communes et intercommunalités. Je ne parle pas bien sûr des départements et des régions mais ce texte est intéressant pour assurer l'efficacité et affirmer l'importance et la pérennité du rôle des communes.

Cela dit, vous l'avez souligné, en particulier notre rapporteur Charles de la Verpillière, un ajustement était nécessaire. J'ai réuni dès le 28 juin l'ensemble des rapporteurs des CDCI sur le plan national avec les présidents d'associations départementales de maires, plusieurs d'entre vous étaient présents, et, en présence du ministre chargé des collectivités territoriales, qui était venu assister à la fin de nos travaux, nous avons identifié plusieurs points de blocage, qui font l'objet de cette proposition de loi.

Il y a eu tout de suite une écoute intéressante du Gouvernement. Lors du congrès des maires de France, en novembre, M. le Premier ministre s'est engagé à ce que cette proposition de loi soit examinée avant la fin de la session. C'est ce qui est en train de se faire. Je vous en remercie, monsieur le ministre, comme d'avoir décidé la procédure accélérée. À défaut, nous n'aurions pu aboutir avant la fin de la session. Merci enfin d'avoir présenté des amendements nous permettant de contourner l'article 40 sur les articles 3 et 4, j'y reviendrai.

Il y a donc une approche intéressante de la part du Gouvernement et un vrai partenariat dans la préparation de cette loi avec le Gouvernement mais aussi avec le Sénat puisque j'ai été en contact à plusieurs reprises avec le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur, et avec le rapporteur, Alain Richard. Nous avons essayé de parvenir à un texte qui donnera lieu, j'espère, à un vote conforme du Sénat lorsque nous l'aurons voté nous-mêmes.

Il y a dans ce texte des points qui me paraissent essentiels.

Le premier, c'est le rôle des CDCI. C'est la première fois, à mon sens, que l'on a reconnu dans notre dispositif législatif français le rôle des élus locaux. Avant, ils n'avaient pas de pouvoir. Seul le préfet pouvait avoir une approche de la carte intercommunale. Aujourd'hui, avec les commissions départementales de coopération intercommunale et les schémas départementaux, si, au-delà des clivages politiques et des clivages géographiques, il y a une majorité des deux tiers, notre pouvoir s'impose à celui du préfet. C'est une coproduction avec le préfet qui me paraît intéressante.

Il y avait une date limite, le 31 décembre 2011. Soixante-six schémas départementaux de coopération intercommunale ont été adoptés, souvent, j'en suis le témoin, à l'unanimité. Ce fut le cas dans mon département du Jura et dans un grand nombre d'autres départements. Toutefois, trente-trois plans ne sont pas encore approuvés, et le premier objectif de la proposition de loi est de maintenir le pouvoir d'amendement des CDCI dans les trente-trois départements concernés.

Deuxième point essentiel – et le Gouvernement a heureusement repris nos propositions qui se heurtaient à l'article 40 – c'est la possibilité de maintenir en place les instances de gouvernance jusqu'en 2014. Une remise en cause de ces instances n'aurait pas été saine au regard de leurs efforts et de leur investissement pour aboutir à une transformation-fusion. Nous proposons donc qu'elles conservent leur composition, le nombre de vice-présidents, avec le maintien des suppléants, monsieur Derosier, lorsque les communes ne disposent que d'un seul délégué.

Troisième point, c'est la possibilité de créer des syndicats, en particulier en matière sociale et scolaire. Souvent, en effet, quand il y a fusion d'intercommunalités, certaines compétences ne sont pas reprises par l'intercommunalité nouvelle et les compétences sont rendues théoriquement aux communes. Or il est souvent plus efficace de les exercer collectivement et cela permet de mieux maîtriser la dépense publique. Le faire dans le cadre d'un syndicat peut être une bonne formule. Nous proposons donc qu'avec l'accord du préfet, des syndicats puissent être créés, ce qui était prohibé par la loi du 16 décembre 2010, pour faire face aux besoins en matière sociale et, surtout, scolaire. Là encore, vous nous avez permis, monsieur le ministre, de contourner l'irrecevabilité de l'article 40 en reprenant cette proposition.

Il y a encore la possibilité de maintenir des intercommunalités pour des îles monocommunales, ainsi que, idée intéressante de Jean-Pierre Sueur reprise par Charles de la Verpillière, pour des enclaves à l'extérieur du département. Le président de l'EPCI pourra aussi refuser le transfert du pouvoir de police si un maire s'y oppose. Bref, il y a des ajustements intéressants qui permettent à la loi d'évoluer et d'être encore plus efficace.

Un grand nombre de mes collègues se sont montrés très favorables au texte, et je les en remercie, en particulier Michel Hunault et Gérard Hamel. Il y a eu également une ouverture de Bernard Derosier. Nous pouvons parvenir à une proposition de loi construite ensemble, votée ensemble, qui permette une gestion plus efficace de la part de l'ensemble des élus locaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)