Intervention de Gérard Hamel

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a eu le mérite de donner un nouvel élan à l'intercommunalité dans notre pays, elle a également imposé un rythme soutenu qui, dans un certain nombre de départements, n'a pas pu être tenu pour parvenir à élaborer un nouveau schéma de coopération intercommunale avant le 31 décembre 2011.

Je tiens donc à témoigner, au nom du groupe UMP tout entier, ma reconnaissance à notre collègue Jacques Pélissard, qui a pleinement respecté les engagements qu'il avait pris devant les maires de France, en déposant, en novembre dernier, une proposition de loi à la fois sage et précise.

Son objectif était d'assouplir les modalités de mise en oeuvre du volet d'achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale, prévu dans la loi du 16 décembre 2010, sans remettre en cause l'esprit ambitieux et constructif de cette excellente réforme.

Ces assouplissements visent d'une part à faciliter la poursuite des réflexions et des travaux sur l'achèvement et la rationalisation de l'intercommunalité dans les départements qui n'ont pas encore adopté leur nouveau schéma de coopération intercommunale, d'autre part, dans les départements où ces schémas ont été adoptés, à faciliter les discussions qui se poursuivent en 2012 pour permettre leur mise en oeuvre effective.

Je ne reviendrai pas sur chacune de ces mesures qui introduisent des aménagements pertinents et utiles, nés du retour d'expérience et de l'écoute du terrain dans la diversité des contextes géographiques et politiques locaux, et qui permettront aux préfets et aux élus de lever nombre de freins et d'obstacles.

Je voudrais plutôt revenir sur deux points qui figuraient dans la proposition initiale et qui n'ont pas pu être retenus par la commission des lois dans la proposition qui nous est soumise aujourd'hui car ils ont été jugés contraires à l'article 40 de la Constitution.

Le premier a trait au cas où un établissement public de coopération intercommunale résultant d'une fusion ou d'une extension souhaiterait restituer tout ou partie d'une compétence optionnelle ou facultative à ses communes membres. Il existe plusieurs dispositifs permettant à des communes qui se verraient restituer une compétence dans ces conditions, de l'exercer en commun, à l'échelle d'un bassin de vie de proximité, à l'intérieur du périmètre plus vaste d'une intercommunalité. Elles peuvent choisir de signer entre elles une convention, avec une commune coordinatrice et une répartition équitable de la totalité des coûts d'exercice et de gestion de ladite compétence. En fonction de l'opportunité, elles peuvent aussi envisager de déléguer l'exercice de leur compétence, y compris à leur structure de coopération intercommunale.

Les travaux de la commission ont également fait apparaître que, même si cela ne s'inscrit pas dans l'esprit de la réforme des collectivités territoriales, il ne leur était pas impossible de créer un syndicat.

Cette possibilité étant implicite, il ne semblait pas indispensable de la rappeler dans la loi de réforme des collectivités territoriales. Si je partage cette analyse, je n'en partage pas moins aussi, mes chers collègues, le point de vue de notre collègue Pélissard qui jugeait utile de rappeler de manière positive et de faciliter dans la loi cette possibilité de créer ou recréer un syndicat pour gérer entre plusieurs communes, membres d'un même EPCI, une compétence qui leur serait restituée, dans le domaine scolaire, de l'accueil de la petite enfance ou de l'action sociale.

Si cette solution ne doit pas être encouragée ni privilégiée là où elle n'est pas indispensable, je crois cependant qu'elle est de nature à rassurer les collectivités quant à l'éventail des outils à leur disposition pour aborder sereinement toutes les situations. Cela leur permettrait ainsi d'envisager la coopération intercommunale sans réticences.