Intervention de Claude Guéant

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, messieurs les députés, l'Assemblée nationale examine aujourd'hui une proposition de loi très attendue.

Elle est attendue par les élus locaux et les préfets qui mettent en oeuvre sur le terrain les schémas de coopération intercommunale adoptés avant le 31 décembre 2011 ou qui poursuivent la concertation vers l'adoption d'une nouvelle carte intercommunale.

Elle est attendue, aussi, par les parlementaires qui ont relayé les remarques formulées par les élus locaux dans le cadre des commissions départementales de coopération intercommunales, les CDCI, et qui ont porté des propositions d'adaptation de la loi du 16 décembre 2010. Je pense notamment, bien sûr, à Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, mais aussi à Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, qui ont, tous deux, déposé des propositions de lois visant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales.

Elle est attendue et souhaitée, enfin, par le Gouvernement qui avait pris l'engagement dès le printemps de procéder aux ajustements rendus nécessaires après les premiers mois de mise en oeuvre de la loi de réforme des collectivités territoriales.

Qu'il soit besoin d'adapter une telle loi n'a rien de surprenant au regard des conditions de son élaboration.

Les dispositions de cette loi ont toutes fait l'objet, au gré des lectures très approfondies dans l'une et l'autre des deux assemblées, de réécritures, d'amendements et de corrections nombreuses et variées. À telle enseigne que, au bout du compte, la mise en oeuvre de cette réforme structurelle qu'est la loi de réforme des collectivités territoriales appelle nécessairement quelques ultimes réglages auxquels vous êtes invités à procéder aujourd'hui.

Le premier bilan, un an après la mise en oeuvre du volet intercommunal de la loi du 16 décembre 2010, vient clarifier les choses. Au 31 décembre 2011, échéance fixée par la loi, soixante-six schémas départementaux de coopération intercommunale ont été adoptés et ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral. Ils concernent environ 40 millions d'habitants, soit 65 % de la population nationale et près de 26 000 communes.

Ces soixante-six schémas arrêtés sont le fruit d'un véritable travail en commun entre les représentants de l'État et les élus concernés puisqu'il y a eu près de 330 réunions et qu'environ 1 400 amendements ont été examinés, dont environ 80 % ont été adoptés.

Ce taux d'adoption des amendements soumis aux commissions départementales est pour moi le signe de cette coopération réelle entre le préfet et les élus, voulue par le Parlement et le Gouvernement. Ces soixante-six schémas adoptés ont été largement amendés et sont véritablement le fruit d'un travail en commun au service d'une dynamique territoriale.

Dans ces départements, les schémas répondent aux objectifs fixés par la loi.

Premier objectif : la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre sans discontinuité territoriale. La nouvelle carte intercommunale ne comptera plus aucune commune isolée, ni enclave ou discontinuité territoriale au sein d'un EPCI à fiscalité propre. À ce titre, près de 1 200 communes isolées auront intégré une communauté et une centaine d'enclaves ou discontinuités auront été supprimées.

Deuxième objectif : la constitution d'intercommunalités à fiscalité propre disposant d'une taille suffisante, en principe au moins 5 000 habitants, sauf en zone de montagne ou lorsque des conditions particulières le justifieraient. Le nombre des EPCI à fiscalité propre sera réduit de près de 20 %, passant de 1 828 actuellement à 1 477. La population moyenne des EPCI devrait croître de près de 24 %. Le nombre de communautés de communes de moins de 5 000 habitants diminuera de 73 %.

Troisième objectif : la réduction du nombre de syndicats intercommunaux. Ce nombre sera réduit de 18 %, soit, en deux ans, une réduction équivalente à celle observée au cours des douze dernières années.

Enfin, je compléterai ce rapide panorama en précisant que la loi de réforme des collectivités territoriales s'est également traduite par la création au 1er janvier dernier de la première métropole française, Nice Côte d'Azur. Ce nouvel établissement public regroupe 543 000 habitants et exercera, conformément à la loi, des compétences transférées par le département et la région.

Les années 2012 et 2013 verront également la création de treize communes nouvelles et d'au moins huit pôles métropolitains démontrant ainsi l'appropriation par l'ensemble des élus locaux des nouveaux outils créés par la loi de décembre 2010.

Sur un plan plus qualitatif, je relève que la loi de réforme des collectivités territoriales a permis d'engager dans tous les départements une réflexion collective approfondie, parfois compliquée, mais toujours constructive, sur l'avenir de nos territoires et sur la meilleure manière de les rendre plus performants.

L'adoption des schémas dans les deux tiers des départements dans le calendrier prévu par la loi témoigne de cette forte mobilisation des élus locaux de tous bords à laquelle je voudrais rendre hommage. La tonalité des discussions qui se poursuivent en témoigne également.

Je sais que le dialogue n'a pas toujours été simple, et c'est bien normal. Mais chacun a surmonté les crispations pour rechercher un nouveau point d'équilibre porteur de d'intérêt général.

Pour autant, la démarche initiée par la loi de réforme des collectivités territoriales appelle quelques ajustements auxquels vient procéder la proposition de loi de Jacques Pélissard, ainsi que le rapporteur l'a rappelé il y a un instant.

Cette proposition porte des ajustements attendus, d'autant plus attendus, d'ailleurs, qu'il s'en est fallu de peu que nous ayons pu, dès le mois de novembre, mettre en oeuvre les adaptations nécessaires sur le fondement de la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur.

Cette proposition de loi visait à préserver les mandats en cours des membres des bureaux des EPCI qui pourraient ne pas aller à leur terme normal en 2014 du fait de la disparition, ou plus fréquemment de la fusion, des EPCI concernés avant cette date. Elle tendait à faciliter la mise en place des nouvelles intercommunalités rationalisées prévues par la loi de décembre 2010. Elle avait été demandée par de nombreux élus, de droite comme de gauche, notamment par Jacques Pélissard. Moyennant quelques modifications de forme, le Gouvernement était d'accord avec cette proposition. Si les amendements ne s'étaient accumulés au point de les dénaturer, elle aurait été adoptée.

Aujourd'hui, je salue, d'une part, la proposition de loi de Jacques Pélissard et, d'autre part, le travail de fond réalisé par votre rapporteur, Charles de La Verpillière, qui a largement contribué à rapprocher les points de vue depuis cet épisode et à faire en sorte que l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement, en résonance avec l'Association des maires de France, puissent se retrouver sur des rédactions convergentes s'agissant de plusieurs mesures utiles à la bonne marche de la réforme intercommunale en cours.

J'en rappelle les principaux éléments souhaités par le Gouvernement.

J'ai évoqué la situation transitoire des exécutifs des EPCI fusionnés ou refondus jusqu'à 2014. C'est le coeur de la présente proposition de loi dont l'article 4 a été frappé de l'irrecevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution.

Conformément à l'engagement pris de longue date par le Gouvernement, j'ai déposé un amendement reprenant cette disposition, qui s'inscrit dans le droit-fil de notre volonté d'apporter des solutions pragmatiques et efficaces aux élus locaux pour faciliter la mise en oeuvre de la réforme intercommunale.