Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 8 février 2012 à 17h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nicolas Forissier :En somme, l'amendement rétablit les cinq derniers alinéas du II de l'article 726 du code général des impôts, contrairement à ce que prévoit le texte du Gouvernement, et modifie le I.
