Intervention de Gilles Carrez

Nous en venons au gage que j'annonçais il y a un instant.

Je rappelle, tout d'abord, que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a annualisé les exonérations dites « Fillon », qui sont dégressives entre 1 et 1,6 SMIC : plus on se rapproche du SMIC mensuel, plus on en bénéficie. Une entreprise rémunérant ses salariés au SMIC et versant un treizième et un quatorzième mois bénéficiait initialement d'une exonération à taux plein, contrairement à une entreprise les payant 1,16 SMIC, cela à masse salariale identique. L'annualisation visait à remédier à cette différence de traitement, et elle a permis une économie de deux milliards d'euros.

La réforme de l'assiette des cotisations familiales à compter du 1eroctobre prochain conduira à réaliser deux calculs : le premier sur neuf mois, le second sur les trois mois restants au cours desquels, en général, sont versés les éléments de rémunération annualisés. Il en résultera une économie d'exonération sur ces trois derniers mois très inférieure à la perte subie sur les neuf premiers mois : on peut estimer la différence à environ 500 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable, même si cette recette n'est que ponctuelle.

J'ajoute que l'impact sur le FCTVA ne sera effectif, pour l'essentiel, qu'en 2014 : seules les communautés d'agglomération et de communes bénéficient d'un remboursement dans un délai de trois mois ; quant aux collectivités ayant signé des « contrats d'engagement » avec l'État dans le cadre du plan de relance, elles sont désormais remboursées au cours de l'année n+1 au lieu de l'année n+2. En moyenne, les finances des collectivités ne seront donc que très peu concernées en 2013 par une hausse applicable au 1er octobre2012.

Par cet amendement, je vous propose de réaliser tout de suite une économie de l'ordre de 500 millions d'euros, que l'on provisionnera dans les comptes de l'État – c'est l'objet d'un autre amendement – et qui permettra de faire face le temps de pourvoir à la « soudure ».