Intervention de Gilles Carrez

Je précise, tout d'abord, que le relèvement du taux de remboursement de FCTVA que je propose est gagé pour l'État – c'est l'objet des deux amendements suivants. Il est hors de question de faire perdre des ressources à l'État.

Pourquoi le taux de remboursement est-il d'environ 15 %, alors que le taux normal de TVA est aujourd'hui de 19,6 % ? C'est qu'à l'origine, entre 1,1 et 1,5 point était affecté à l'Union européenne, contre 0,3 point aujourd'hui, et qu'on a maintenu l'écart depuis. Actuellement, on part du taux normal moins 1,1 point, puis on effectue un calcul « en dedans » à partir des prix TTC.

La décision de lier évolution du taux normal de TVA et évolution de la compensation de TVA est acquise depuis une trentaine d'années. Lorsqu'en 1995, on a porté le taux normal de 18,6 à 20,6 %, on a appliqué une correction correspondant très exactement à cette majoration de deux points. La situation est-elle différente aujourd'hui, parce que la recette ne bénéficiera pas au budget de l'État, mais à la sécurité sociale ? La réponse est clairement négative : il s'agissait déjà, en 1995, de compenser pour la sécurité sociale une baisse de charges – la « ristourne dégressive Juppé ». Quand la TVA a été ramenée à 19,6 %, en 2000, on a réduit le taux de remboursement du FCTVA.

À supposer que la « TVA compétitivité » ou « TVA emploi » prospère et que la moitié du produit de la TVA soit affectée à la protection sociale dans dix ans, le taux de remboursement serait divisé par deux si l'on suivait le raisonnement du Gouvernement. Or c'est inacceptable. Nous sommes tenus par une décision de principe.

La Commission adopte l'amendement CF 5.