Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Le taux de compensation est forfaitaire : il a certes évolué, mais il n'a jamais été égal au taux normal de la TVA. Est-ce parce que ce forfait prend en compte l'existence d'un taux majoré et d'un taux minoré, au prorata, ou bien ne considère-t-on malgré tout que le taux de 19,6 % ?

Dans la situation actuelle, on peut effectivement se demander s'il est légitime que les collectivités demandent à bénéficier de la réforme dans les mêmes conditions que les entreprises ou, pour reprendre la question dans les termes où la pose Marie-Christine Dalloz, s'il est normal qu'elles obtiennent une augmentation de leurs remboursements alors que l'État ne gagne strictement rien à l'augmentation du taux de TVA.