Intervention de Gilles Carrez

Il s'agit de corriger le taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), comme on l'a fait jusqu'à présent à chaque modification du taux normal de TVA.

Je ne vous cache pas que le Gouvernement est tout à fait opposé à cet amendement, pour deux raisons. Premièrement, fait-il valoir, les dépenses d'investissement des collectivités locales sont assujetties non seulement au taux normal de TVA, mais aussi au taux réduit. À cela, je répondrai que tel est le cas depuis vingt ans : le FCTVA a été conçu à partir du taux normal alors même qu'à l'époque, quelques-uns des investissements des collectivités étaient déjà assujettis au taux réduit. Deuxièmement, comme les prix – ceux des travaux de voirie ou dans le bâtiment, par exemple – n'augmenteront pas, voire diminueront, le Gouvernement estime que l'augmentation du taux de remboursement du FCTVA serait injuste pour l'État. À cela, je répondrai qu'il s'agit d'une question de principe : en remettant en cause ce taux, on remettrait en cause la notion même de remboursement. Mais Bercy a toujours considéré le FCTVA comme une subvention. C'est ainsi que nous avons dû livrer une dure bataille lorsque l'enveloppe normée a été définie il y a quelques années – mais nous l'avons gagnée, puisque l'on n'y a pas intégré le FCTVA.

J'ajoute que les dépenses de fonctionnement, qui sont importantes, ne sont pas concernées par le remboursement. Une hausse des prix des fluides, par exemple, ne serait donc pas compensée.

Enfin, l'employeur collectivité locale ne bénéficiera pas de la suppression des 5,4 % de cotisations patronales. En effet, le champ est celui des exonérations Fillon, qui exclut les trois fonctions publiques et les agents publics des entreprises et établissements publics.