Intervention de Gilles Carrez

Non : la sécurité sociale touchera exactement le même montant ; elle n'est pas pénalisée. Il y a en revanche une nouveauté importante. Jusqu'à présent, on lui transférait généralement un panier de recettes en appliquant un principe de compensation : si les dépenses que ces recettes devaient financer évoluaient plus vite que prévu, on corrigeait les recettes. Ici, on transfère 1,6 point de TVA et 2 points de CSG en appliquant un principe, non de compensation, mais de suppression. On supprime les 5,4 % de cotisations patronales de la branche famille jusqu'à 2,1 SMIC bruts mensuels, et on les remplace par une autre fiscalité, sans mécanisme ultérieur de compensation : on crée une nouvelle recette. La logique est identique à celle qui a guidé le remplacement, en loi de financement pour 2011, du panier fiscal compensant les allègements « Fillon » par le transfert de recettes pérennes pour solde de tout compte. Cela ne devrait pas poser de problème : l'assiette des 5,4 % de cotisations famille était la masse salariale ; l'assiette nouvelle est la TVA, ou le prélèvement social, qui devrait évoluer de la même manière. Les conséquences du dispositif feront en tout état de cause l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement en 2013, puis en 2014.