J'informe l'Assemblée que, sur le vote des amendements nos 1 , 6 et 10 , je suis saisi par le groupe SRC d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour soutenir l'amendement n° 10 .