Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2 , 5 et 9 , tendant à supprimer l'article 1er.
Sur le vote de ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe SRC d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. René Couanau, pour présenter l'amendement n° 2 .