Intervention de Laurent Wauquiez

le texte vise juste à apporter un minimum de sécurité juridique.

Je ne sais pas quelle est votre conception de l'État de droit, mais il me semble que l'une des missions de la représentation nationale est, lorsqu'un arrêt est rendu par le Conseil d'État, d'en tirer les conséquences et de respecter la hiérarchie des normes juridiques. Il ne s'agit donc pas de contourner la jurisprudence du Conseil d'État. Il s'agit, au contraire, de tirer les conséquences de l'annulation, pour un pur vice de forme, d'un arrêté.