Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Je souhaite dire quelques mots sur le télétravail. Ce que nous proposons aujourd'hui est l'aboutissement de cinq ans de combat pour parvenir à introduire ce concept dans le droit français. Je me félicite que nous le fassions en même temps dans le secteur privé, par la loi de simplification, et dans le secteur public, par le présent projet de loi.

Quand j'ai été chargé d'une mission auprès du Premier ministre, en 2006, le télétravail était encore un mot honteux. « Surtout, ne parlez pas du télétravail ! », me disaient certains syndicats, invoquant la désocialisation et tous les maux imaginables, alors même que nous constations une certaine inculture ou « aculture » française dans l'émergence des nouvelles technologies.

Aux États-Unis, 28 % de la population active télétravaille, tout comme au Canada, en Suède, en Finlande. En France, les chiffres sont un peu erronés : on parle de 1 à 1,5 % dans le secteur public et de 7 % dans le secteur privé, alors que nous sommes plutôt à 5 % dans le public et à 12 ou 13 % dans le privé.

Signe de l'évolution de la société française, le télétravail va de pair avec les nouvelles technologies, le téléphone mobile, le haut débit, l'internet, l'ordinateur portable, qui créent un nouvel équilibre entre vie privée et vie professionnelle, avec aussi ce que l'on appelle les « open bureaux », les open spaces, qui traduisent également une évolution très importante. Ces cinq dernières années, les syndicats ont beaucoup évolué et sont aujourd'hui bien plus ouverts sur la problématique.

Le salarié sera moins présent dans l'entreprise, le fonctionnaire moins présent dans le service administratif. C'est aussi la conséquence de l'apparition de l'e-administration et des téléprocédures, dans une nouvelle relation entre le salarié, l'employeur, l'objectif et la mission.

Cinq années de combat, disais-je, avec leurs jalons : un rapport en 2006, plusieurs propositions de loi entre 2007 et 2009, un très beau rapport du Centre d'analyse stratégique commandé par Nathalie Kosciusko-Morizet en 2009, la proposition de loi Poisson, votée en juin 2009 à l'Assemblée, où elle avait été portée par Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard et moi-même, mais qui n'a pas été votée au Sénat, un amendement à la loi Grenelle, un colloque au Sénat à la diligence de Georges Tron, un rapport du CGIET à la demande de M. Sauvadet, ministre de la fonction publique.

En 2002 les partenaires sociaux s'étaient entendus sur un accord-cadre européen. Cet accord-cadre a été transposé en droit français dans un ANI, un accord national interprofessionnel, en 2005. Nous avons eu beaucoup de difficultés à l'intégrer. M. Gosselin a déposé un amendement dans la loi de simplification ; aujourd'hui, je vous propose, avec le Gouvernement, un article 71 nouveau applicable à l'ensemble des fonctionnaires et des agents publics, reprenant les quatre éléments du télétravail : la nécessité d'un contrat de travail ou d'un avenant, le volontariat – on ne peut pas imposer le recours au télétravail, ni du côté de l'agent ni de celui de l'employeur –, la réversibilité synallagmatique – il peut être mis un terme au télétravail de part et d'autre –, et un temps limité : il ne s'agit pas de 100 % de travail à domicile mais de deux ou trois jours par semaine.

Aux termes de l'article 71, un décret en Conseil d'État fixera, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions de son application.

Enfin, je souhaite également saluer le travail réalisé par Mme Turbé-Suetens, experte auprès des communautés européennes. Aujourd'hui, nous nous mettons en conformité avec les évolutions des technologies dans le monde du travail, à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public.