Intervention de François Sauvadet
Réunion du 8 février 2012 à 15h00
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Après l'article 66, amendement 64
François Sauvadet, ministre de la fonction publique :
Compte tenu de la complexité de la fiabilisation des échanges dématérialisés entre les différents régimes de retraite, l'amendement n° 64 reporte l'entrée en vigueur de la réforme du minimum garanti au 1er janvier 2013. Le II rectifie une référence dans le code de la sécurité sociale.
(L'amendement n° 64 , accepté par la commission, est adopté.)
