Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 25 juin 2008 à 21h30
Contrats de partenariat — Article 1er, amendement 7
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui allège la procédure en permettant à une personne publique, représentative de toutes celles qui sont concernées, de réaliser l'évaluation préalable globale du projet.
