Les articles 61, 62, 62 bis, 63, 63 bis, 63 ter, 63 quater et 63 quinquies ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 61, 62, 62 bis, 63, 63 bis, 63 ter, 63 quater et 63 quinquies, mis aux voix successivement, sont adoptés.)