Intervention de Charles de Courson

Je compte sur vous tous, mes chers collègues, pour adopter cet amendement. En effet, et l'actuel ministre n'est pas ici spécifiquement en cause, aucun gouvernement ne peut être favorable à cette proposition.

Quel est le problème ? Nous avons créé, voici bien longtemps avec Alain Lamassoure, dans le cadre du tour extérieur d'accès au référendariat, une commission de sélection chargée de vérifier que la personne est apte à exercer la fonction de conseiller référendaire. En revanche, cela n'existe pas pour la maîtrise. Je propose, donc, d'étendre à la sélection des candidats au tour extérieur de conseiller maître le dispositif prévu pour les conseillers référendaires. Le mécanisme est très simple : une commission siégeant auprès du Premier président émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions auxquelles ils sont candidats. Ensuite, le Gouvernement, ainsi éclairé, choisit.

Malheureusement, les ministres sont tous les mêmes. Ils n'aiment pas trop ce mécanisme. Ils ont toujours, surtout en fin de législature, un vieil ami fidèle à caser… Or ce n'est pas respecter la juridiction qui joue un rôle de plus en plus important auprès du Parlement.

Je compte donc sur tous les républicains, nombreux sur les bancs de cet hémicycle, pour voter cet amendement n° 26  !