Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 8 février 2012 à 15h00
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Après l'article 57 ter, amendement 23
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je voudrais revenir au préalable sur tout ce que nous avons fait en matière de juridictions financières : le détachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes et dans le corps des chambres régionales des comptes ; la saisine par le Premier président de la Cour des conseils supérieurs en matière disciplinaire ; la participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes ; le statut des experts près la Cour des comptes ; la suppression des quotas pour les nominations à l'emploi de président des chambres régionales des comptes ; la pérennisation du recrutement complémentaire des conseillers des chambres régionales des comptes ; l'institution des emplois de vice-président dans les chambres régionales des comptes comportant au moins quatre sections, mesure que j'ai fortement soutenue…
