Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 8 février 2012 à 15h00
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Article 53 bis, amendement 45
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a également repoussé cet amendement.
Le Sénat, et c'est une bonne chose, a créé au profit des fonctionnaires détachés ou mis à disposition du Conseil d'État, un nouveau statut de maître des requêtes en service extraordinaire d'une durée maximale de quatre ans.
Notre commission a modifié le dispositif en supprimant la possibilité ouverte au Conseil d'État de proposer chaque année l'intégration directe au grade de maître des requêtes en service extraordinaire ayant exercé pendant quatre ans. En effet, la diversité des profils est déjà assurée par les trois voies d'accès existantes au Conseil d'État. En outre, la vocation des fonctionnaires qui accomplissent une mobilité au Conseil d'État est de faire bénéficier l'administration d'origine de l'expertise juridique qu'ils y ont acquise.
Cette voie d'accès risque par ailleurs de susciter de nombreuses attentes, alors qu'il n'y aurait, par définition, que très peu d'élus. Si j'en crois ce que j'ai analysé, il y a à peu près quarante personnes concernées et parmi celles-ci, on n'en retiendra qu'une seule. Imaginez la déception des trente-neuf autres !
