Intervention de Bernard Derosier

Il s'agit des juridictions administratives et du Conseil d'État. L'une des voies de recrutement des magistrats au Conseil d'État, c'est l'École nationale d'administration. Or on observe un tarissement du recrutement par la voie de l'ENA.

Notre amendement n° 45 vise donc à faciliter la composition de cette haute juridiction en permettant que, chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé pendant une durée de quatre ans les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire puisse être nommé au grade de maître des requêtes.

Ce n'est pas un amendement révolutionnaire et il n'y a sans doute que ceux qui souhaitent conserver une certaine rigidité du corps qui s'opposeront à cette proposition. D'éminents collaborateurs ministériels sont, je le sais, vent debout contre cette initiative, mais j'y vois une défense très catégorielle qui, à ce niveau, n'a pas sa place.