Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Je voudrais, à la faveur de cet amendement, revenir sur ce que nous avons fait, dans le présent texte, pour les juridictions administratives.

De nombreuses dispositions sont favorables à la modernisation des carrières et au développement des recrutements dans les juridictions administratives.

Je citerai notamment, outre le présent article, la consécration du statut de maître des requêtes en service extraordinaire – première grande avancée ; l'ouverture de la possibilité d'un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d'un tribunal administratif ; un ajustement permettant le report des nominations au tour extérieur au titre du grade de premier conseiller sur le grade de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; la pérennisation du concours complémentaire de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sous la forme d'un concours direct – mesure essentielle ; l'ouverture de la possibilité d'une affectation de présidents des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel auprès de la mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives ; la création de nouveaux emplois de premier vice-président de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; la limitation à sept du nombre d'années passées à la tête d'une même juridiction par les présidents des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, pour favoriser la mobilité des intéressés ; enfin, ce qui répond à une demande forte, la consécration d'un statut de magistrats administratifs des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, et non plus juges administratifs.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement de M. Bernard Derosier. J'ai bien entendu les demandes, mais plutôt que deux nominations obligatoires, je crois préférable de nous limiter à une nomination obligatoire et une nomination facultative.