Intervention de Françoise Guégot

L'amendement n° 43 a pour objet de modifier la date d'entrée en vigueur de l'article 41 quinquies, afin de tenir compte du calendrier de renouvellement des instances prévu par la loi relative à la rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010. Ce texte fixe en effet la fin de la période transitoire au 31 décembre 2013, alors que le texte de la commission retenait l'échéance de 2015.