Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 8 février 2012 à 15h00
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Article 41 quinquies, amendement 29
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé l'amendement n° 29 . Je précise à M. Bénisti que le dispositif prévu par l'article 41 quinquies ne concerne que les représentants de l'administration ou de l'autorité territoriale. Il est bien indiqué : « À compter du 1er janvier 2015, au sein des commissions administratives paritaires instituées au titre de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les membres représentant l'administration ou l'autorité territoriale sont désignés en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. » Je ne comprends donc pas votre amendement.
Par ailleurs, vous indiquez, dans l'exposé des motifs, souhaiter une réforme des commissions administratives paritaires. Je vous rappelle que nous avons déjà modifié les CAP dans une loi de 2010 dont j'étais le rapporteur. Il ne me semble pas opportun de rouvrir ce débat aujourd'hui.
