Intervention de Catherine Coutelle

L'article 41 ter prévoit un dispositif de sanction, la nullité des nominations intervenues en violation des principes posés, mais pas de nullité des délibérations. Si je comprends pourquoi on a fait ce choix, je crains tout de même que la nullité restreinte aux nominations ne suffise pas à faire avancer assez vite la question de la représentation équilibrée. Pour moi, il serait souhaitable d'adopter une démarche plus incitative.