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Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 8 février 2012 à 15h00
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Article 41 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

L'article 41 ter prévoit un dispositif de sanction, la nullité des nominations intervenues en violation des principes posés, mais pas de nullité des délibérations. Si je comprends pourquoi on a fait ce choix, je crains tout de même que la nullité restreinte aux nominations ne suffise pas à faire avancer assez vite la question de la représentation équilibrée. Pour moi, il serait souhaitable d'adopter une démarche plus incitative.

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