Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

À ce stade de notre discussion, je souhaite, après avoir rappelé le contexte de notre débat, faire un bilan du travail effectué par la commission des lois.

À la suite de l'adoption en commission d'amendements déposés par Mmes Françoise Guégot et Marie-Jo Zimmermann, ainsi que d'amendements présentés par le Gouvernement, plusieurs mesures nouvelles et essentielles en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ont été introduites dans le projet de loi.

Le contenu du rapport prévu à l'article 41 a été précisé. Il devra être remis au Parlement. La présentation annuelle devant les comités techniques, dans le cadre du bilan social, d'un rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été instituée. Des dispositions tendant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les personnalités qualifiées des conseils d'administration et de surveillance des établissements publics de l'État, au Conseil commun et dans les conseils supérieurs de la fonction publique, au sein des commissions administratives paritaires ainsi que dans les jurys et comités de sélection ont aussi été adoptées.

Nous examinerons dans quelques instants des amendements essentiels sur les nominations dans l'encadrement supérieur. Je souhaite dire à nouveau à Françoise Guégot, à Marie-Jo Zimmermann et à la représentation parlementaire mon attachement à ce sujet capital, en rappelant quelques chiffres. La fonction publique connaît un taux de féminisation important qui s'élève à 59,8 % à la fin de l'année 2008 ; ce taux ne saurait cependant masquer des disparités par filières d'emplois, qui attestent une représentation encore traditionnelle du rôle de la femme dans le monde du travail. En outre, si les femmes représentent plus de la moitié des cadres de la fonction publique, soit 57 % des agents de la fonction publique de catégorie A au 31 décembre 2008, la fonction publique de l'État ne compte que 20,3 % de femmes occupant des emplois de direction à cette même date. On observe par ailleurs des inégalités salariales persistantes, alors même que le traitement dans la fonction publique est indexé sur une grille indiciaire censée constituer un gage d'égalité salariale : dans la fonction publique de l'État, cet écart salarial est de 15,6 % en 2006.

Par ailleurs, le déroulement de la carrière des femmes est beaucoup moins linéaire que celui de la carrière des hommes, du fait des interruptions de ces carrières et du recours au temps partiel. Enfin, l'écart des pensions civiles respectivement attribuées aux femmes et aux hommes était de 15 % dans la fonction publique de l'État à la fin de l'année 2008, de 12 % dans la fonction publique territoriale et de 3,7 % dans la fonction publique hospitalière, toujours au détriment des femmes.

Bref, si certaines avancées peuvent être relevées – je pense par exemple à la signature de la Charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique, le 2 décembre 2008, fruit d'une coopération entre la HALDE et le ministère du budget –, beaucoup reste à faire.

C'est dans ce contexte que nous allons aborder l'examen des amendements, et je veux redire à M. Mariton qu'il y a beaucoup de choses à faire en matière de parité.

(L'article 41 est adopté.)