Intervention de François Sauvadet

La révision de 2008 qui a permis d'apporter cette précision avait précisément pour objectif de lever les obstacles antérieurs consacrés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment ceux découlant du principe d'égal accès aux emplois publics issu de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. C'est sur le fondement de cette révision constitutionnelle que la loi dite « Copé-Zimmermann » a instauré des quotas de nomination dans les conseils d'administration des grandes sociétés commerciales.

Monsieur Mariton, vous observerez que le Conseil constitutionnel a validé à plusieurs reprises des dispositions législatives mettant en oeuvre le principe de représentation équilibrée, par exemple pour le Conseil supérieur de la magistrature ou le Conseil économique, social et environnemental.