Intervention de Catherine Coutelle

Le rapport Guégot propose d'établir, comme dans le privé, un rapport de situation comparée, selon certains critères. Cette obligation est une véritable avancée. Or je me souviens de la discussion que nous avons eue au cours de l'examen de la réforme des retraites. Dieu sait si nous avons été déçus par le décret d'application de son article 99, qui édulcore complètement le débat et les résultats que nous voulions obtenir à travers le rapport de situation comparée ! Et là, aucune obligation ni aucune pénalité ne sont prévues pour faire appliquer ce rapport et aboutir à une égalité hommes-femmes.

Monsieur le ministre, je vous fais une proposition. Vous avez accepté que le rapport de situation comparée soit remis au Parlement. Pourrait-il être remis à la délégation à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes afin qu'un débat s'engage, de sorte que ce rapport ne soit pas juste un rapport de plus, mais l'occasion de demander au Gouvernement de s'engager sur des mesures de nature à faire avancer l'égalité ?