Intervention de Didier Migaud

Concernant le logement social, l'indispensable recentrage de l'effort de construction que la situation actuelle des finances publiques rend nécessaire a produit des résultats décevants. En 2009, 75 % des logements sociaux étaient construits là où n'existaient pas de besoins manifestes, et seuls 25 % l'étaient dans les zones les plus tendues. Ces résultats médiocres s'expliquent en partie par les faiblesses dont souffre le zonage sur lequel reposent les incitations à la construction. Les instruments utilisés sont mal adaptés, parfois même contre-productifs. La connaissance nationale du parc social de logements et de son évolution doit s'améliorer, et un nouveau zonage, adapté aux enjeux du recentrage et révisé tous les trois ans, doit être adopté.

La Cour aborde particulièrement, dans ce rapport, le sujet de la lutte contre la fraude. La cellule française de renseignement financier chargée de la lutte contre le blanchiment, TRACFIN, doit définir une stratégie claire, lisible par tous les acteurs. Dans son ensemble, l'appareil répressif en ce domaine demeure trop peu efficace. La Cour s'est penchée spécifiquement sur un cas de fraude spectaculaire, qui a coûté 1,6 milliard d'euros de perte fiscale à l'État entre l'automne 2008 et le printemps 2009 : la fraude à la TVA sur les marchés de quotas carbone. Tant la Caisse des dépôts et consignations que l'entreprise BlueNext en charge du marché ont tardé à percevoir l'ampleur systémique de la fraude. De son côté, l'administration fiscale a fait preuve d'une insuffisante réactivité, du fait de l'inadaptation de ses méthodes de contrôle. Une telle fraude révèle l'insuffisance de la régulation d'un marché dont les potentialités frauduleuses ont été négligées.

Enfin, je voudrais terminer mon intervention en abordant brièvement plusieurs sujets en lien avec l'intervention de l'État et des collectivités locales sur les territoires.

S'agissant de l'intervention de l'État, la Cour a examiné le réseau des sous-préfectures. Leurs missions principales, notamment la délivrance des titres et le contrôle de légalité, sont en train de disparaître, laissant la plupart d'entre elles sans activités administratives précises. Le sous-préfet conserve un rôle de représentation et de mission mais cette vocation se détache progressivement du ressort territorial de l'arrondissement pour assister les préfets de département et de région. La gestion courante est défaillante : les ressources humaines restent sans perspective, la mutualisation des moyens humains et des tâches est insuffisante, les charges immobilières surdimensionnées et pesantes.

Pourtant, les marges d'évolution sont très nombreuses pour faire évoluer ce réseau étatique de proximité, auquel le pays est souvent attaché, sans que la présence de l'État disparaisse pour autant. Le réseau doit se moderniser et s'adapter : son découpage devrait être amélioré, les perspectives d'évolution des sous-préfectures les plus petites doivent être clarifiées, la recherche d'économies doit être amplifiée, notamment au plan immobilier. Le parc actuel doit être rationalisé en fonction des missions restantes et des modes de vie actuels.

La Cour évoque également deux sujets sur lesquels des arbitrages pourraient être utilement rendus : d'une part, la prime à l'aménagement du territoire, versée par l'État, dont le rôle est devenu marginal et que la Cour propose de supprimer, et d'autre part, les aides d'urgence à l'agriculture, dont l'usage doit être rationalisé.

Le secteur de la santé n'est pas non plus oublié, de même que ceux de l'enseignement et de la recherche, avec les réseaux thématiques de recherche avancée, la formation des enseignants, le passage aux responsabilités et compétences élargies des universités parisiennes, le plan réussite en licence et les écoles normales supérieures.