Intervention de Didier Migaud

La résorption de notre déficit structurel doit être conduite aussi vite que possible. Ce redressement est, en tout état cause, moins lourd de conséquences qu'une poursuite de l'endettement. Les pays qui réussissent le mieux aujourd'hui sont ceux qui ont engagé le plus tôt le redressement de leurs comptes publics. Des réformes structurelles nouvelles sont donc indispensables. Il faut bien entendu assortir cet effort de mesures de nature à renforcer la compétitivité du pays et à assurer un juste partage des efforts. Ce que la Cour prescrit, c'est de mettre en oeuvre, pendant qu'il est encore temps, un traitement de fond, continu et suivi, afin d'écarter le risque de devoir recourir à une brutale cure d'austérité, à un remède de cheval, administré sous la pression de l'extérieur, ce qui reviendrait à une mise sous tutelle.

Pour contribuer à ce redressement, la Cour recommande depuis plusieurs années la réduction des dépenses fiscales. Leur coût était en 2010 d'environ 73 milliards d'euros, soit presque un tiers des recettes fiscales nettes de l'État, en hausse de plus de 60 % depuis 2004. S'y ajoutent des dépenses fiscales non recensées, que la Cour a identifiées comme telles. La définition de ces dépenses fiscales a été précisée mais l'inventaire demeure incertain.

La Cour recommande de réduire fortement le coût de ces niches, en réduisant celles qui n'ont pas fait la preuve de leur efficacité au regard de leur coût. En 2013, les mesures votées par le Parlement, qui représenteront 11 milliards d'euros de réduction des niches par rapport à 2010, conduiront à une réduction du coût d'ensemble des niches de 5 milliards d'euros, car, entre-temps, le coût des niches fiscales a progressé. L'effort doit être amplifié, et viser une réduction de 15 milliards d'euros. Les rapports de la Cour comme ceux de l'inspection générale des finances ont identifié de nombreuses niches dont l'inefficacité est avérée.