Intervention de Didier Migaud
Réunion du 8 février 2012 à 15h00
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Les prévisions sur lesquelles est fondé ce programme reposent sur le cumul d'hypothèses favorables, et les moyens qui seront mis en oeuvre pour assurer la maîtrise des dépenses demeurent insuffisamment explicités.
La Cour avait jugé, en juin, trop optimistes les hypothèses de croissance retenues pour 2012 et les années suivantes. Le Gouvernement les a progressivement réduites depuis septembre, notamment pour 2012. Cette prévision vient encore d'être révisée, ce qui est plus conforme à l'analyse de la Cour et confirme, si besoin en était, que les budgets doivent être préparés à partir d'hypothèses suffisamment prudentes.
Le projet de loi de finances rectificative présenté ce matin en Conseil des ministres conforte le constat de la Cour que seule une partie de la réserve budgétaire est mobilisable pour tenir compte de la révision à la baisse de l'hypothèse de croissance. Cette opération a par ailleurs pour conséquence que presque toutes les marges de gestion du budget 2012 ont désormais disparu.
Le solde primaire en 2012, c'est-à-dire après versement des intérêts de la dette, demeurerait négatif en France, de 1,7 % du PIB, alors qu'en Allemagne, il serait positif à hauteur de 1,3 % du PIB. La décroissance du ratio de dette sur PIB de l'Allemagne se poursuivrait donc, revenant à 81 % du PIB, alors que la dette française poursuivrait encore son augmentation, à presque 90 % du PIB.
L'ajustement doit donc se poursuivre. La mobilisation de nouvelles recettes atteignant ses limites, le volet des dépenses devrait apporter une contribution beaucoup plus importante au redressement des comptes publics. Cela implique inévitablement la réduction de la dépense publique dans certains domaines, qu'il convient d'identifier. Les mesures envisagées pour l'atteindre doivent être explicitées.
Le recours à des règles générales relatives à la dépense publique ou à la réduction des effectifs ne suffira pas à cet effort sur la dépense. L'application d'un rabot uniforme par type de dépenses n'est pas recommandée par la Cour.
