Intervention de Didier Migaud

Mais cette tradition plus qu'ancienne n'est plus, avec le rapport sur l'exécution du budget de l'État, la seule manifestation des liens qui unissent le Parlement et la Cour des comptes. D'une part, le rapport public annuel est aujourd'hui accompagné, durant l'année, de rapports thématiques : pas moins de quatorze en 2011. D'autre part, notamment les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 et la révision constitutionnelle que j'ai citée ont élargi les missions que la Cour assure pour assister le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.

En 2011, nous vous avons ainsi remis nos six rapports annuels sur les finances publiques, qui sont destinés à nourrir vos débats budgétaires et financiers.

Par ailleurs, en réponse aux demandes des commissions des finances et des affaires sociales, nous vous avons également transmis neuf communications en application de la LOLF et de la LOFSS. Nous avons également adressé sept communications au Sénat. Je me réjouis de voir que ces rapports, par les observations et les recommandations qu'ils contiennent, alimentent les travaux de vos commissions.