Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Cette mesure est proposée dans les 17 000 communes de France soumises à un plan d'occupation des sols ou à un plan local d'urbanisme, seulement, bien sûr, sur les terrains constructibles : les zones à risques ou celles soumises à des contraintes environnementales ne sont pas concernées. Cette mesure ne diminue pas la protection environnementale ; au contraire, elle permet de lutter contre l'étalement urbain en construisant plus là où l'on peut construire.

Chaque mairie pourra choisir : soit appliquer toute la mesure – elle entrera en vigueur neuf mois après la promulgation de la loi –, soit augmenter la constructibilité dans certains quartiers seulement, soit renoncer à profiter de cette possibilité, après consultation des habitants.