Intervention de Michel Diefenbacher

Ces félicitations s'adressent bien sûr à vous, monsieur le ministre. Elles vont aussi vers votre prédécesseur Georges Tron, dont je tiens à citer le nom aujourd'hui dans cet hémicycle.

Ce texte me paraît exemplaire à la fois par la procédure suivie et par les dispositions de fond qu'il contient.

La procédure, c'est celle du dialogue social. C'est une grande ambition que de vouloir, sans remettre en cause le principe hiérarchique et le caractère unilatéral de la décision administrative, instaurer et approfondir le dialogue social dans la sphère publique. Le texte que nous examinons aujourd'hui n'est pas l'expression d'une décision solitaire de l'État, il est la traduction législative d'un accord professionnel passé le 31 mars dernier. Cet accord n'est pas le premier, c'est le quatrième du quinquennat en cours ; cet accord ne sera sûrement pas le dernier, car depuis la loi du 5 juillet 2010, le champ de la négociation collective dans les administrations a été considérablement élargi. Il ne se limite plus aux conditions et à l'organisation du travail, mais couvre également la promotion professionnelle, la formation, l'action sociale, l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'égalité professionnelle des hommes et des femmes.

La loi de 2010 ne marque pas seulement une avancée sociale ; elle traduit également la volonté de moderniser le management public. Comment ne pas regretter que cette réforme majeure ait à l'époque été rejetée unanimement par la gauche ? Je ne doute pas que les 100 000 agents non titulaires qui bénéficieront des mesures que nous examinons aujourd'hui sauront s'en souvenir.

Approuvé par six organisations syndicales sur huit, l'accord professionnel du 31 mars dernier montre que dans la sphère publique, les esprits évoluent, les méthodes changent. Comment ne pas s'en féliciter, dans cette période où, peut-être plus encore que par le passé, nos concitoyens attendent beaucoup de l'État ?

La seconde raison pour laquelle je tiens à féliciter le Gouvernement, c'est le contenu même des mesures qu'il propose. Il ne s'agit pas seulement d'un nouveau plan de titularisation ; il y en a eu seize depuis la Libération, et chaque fois, après avoir apuré le passé et parfois critiqué la gestion précédente, les gouvernements en revenaient aux pratiques antérieures. Aujourd'hui, il s'agit certes de mettre un terme à des situations inacceptables, mais il s'agit aussi et surtout d'éviter qu'elles ne se reproduisent. L'ambition de ce texte est, pour l'avenir, d'encadrer avec toute la précision nécessaire les conditions de recrutement des agents non titulaires et de préciser les modalités de leur passage d'un CDD à un CDI ou de leur titularisation, lorsque leur emploi répond à un besoin permanent.

Il faut répéter que cette réforme n'a nullement pour objet de titulariser tous les contractuels. Elle ne vise pas davantage à en interdire le recrutement ou à en empêcher le licenciement. La réforme qui nous est proposée doit éviter que perdurent dans les services publics des situations précaires qui dans les entreprises tomberaient sous le coup de la loi. L'État exemplaire, c'est aussi cela.

Le recrutement et la gestion des agents non titulaires se feront désormais dans un cadre légal et transparent, donnant à l'administration la souplesse dont elle a besoin et aux salariés les protections qu'ils sont en droit d'attendre.

Parmi les droits reconnus à ces agents figurent notamment l'accès à la formation professionnelle et la garantie d'une représentation au sein des structures de concertation. Ainsi, les agents non titulaires ne seront plus les clandestins de la fonction publique, ceux dont on a besoin mais dont on évite de s'occuper. C'est une avancée sociale importante. C'est aussi le gage d'une meilleure cohésion et donc d'une meilleure efficacité de l'administration.

Je n'insisterai pas sur les autres dispositions de ce texte, qui s'attachent à construire une fonction publique exemplaire également dans la lutte contre toutes les formes de discrimination. L'accueil des personnes handicapées, et l'ouverture de tous les postes à ces personnes, doivent être dans tous les services une priorité, tout comme l'égalité professionnelle, dans tous les corps et à tous les niveaux de responsabilité, entre les hommes et les femmes. Il importe que l'État, les collectivités publiques et les hôpitaux se dotent des instruments permettant de mesurer, chaque année, la traduction dans les faits de ce qui n'est trop souvent encore qu'une déclaration d'intention.

Ces réformes sont importantes pour le fonctionnement interne des services publics et les relations de travail au sein des administrations. Elles constituent également le démenti le plus clair et le plus concret au procès que nous fait souvent la gauche de vouloir discréditer la fonction publique.

J'ai consacré toute ma vie au secteur public. Je crois bien le connaître, et j'en mesure sans doute mieux que beaucoup d'autres les forces et les fragilités. Je lui reste suffisamment attaché pour condamner avec la même énergie les critiques faciles, les flatteries complaisantes, et les promesses inconséquentes.

C'est vrai, depuis près de cinq ans, nous avons imposé beaucoup de contraintes et demandé beaucoup d'efforts à la fonction publique : baisse des effectifs, blocage du point d'indice, maîtrise des dépenses de fonctionnement, modification des structures, des corps, et des méthodes, gestion par objectifs, évaluation des politiques et des agents. Mais il est clair que rien de tout cela n'aurait été demandé à nos fonctionnaires si nous n'avions pas, chevillée au corps, la conviction qu'ils ont un rôle déterminant à jouer dans l'émergence d'un État rénové, plus performant, plus juste et mieux reconnu.