Intervention de André Chassaigne

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons ce soir est présenté comme la transposition du protocole d'accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels signé le 31 mars 2011, mais le Gouvernement, par une malheureuse initiative, l'a complété par un ensemble de mesures disparates, prises au pied levé, sans laisser aux organisations syndicales le temps de la consultation.

C'est notamment le cas du volet concernant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique. Ce sujet majeur aurait mérité à l'évidence un débat approfondi, tant entre le ministre et les organisations syndicales qu'au sein de notre hémicycle. Par ailleurs, comme il est de coutume en fin de législature, ce texte porte diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Nous regrettons ce choix d'avoir fait du projet de loi un texte un peu fourre-tout. Nous aurions gagné en clarté à nous en tenir à son objet principal, à savoir la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.

Le sujet est en effet d'une importance capitale.

Sur les 5,3 millions d'agents qu'emploient l'État, les collectivités territoriales et les hôpitaux, plus de 890 000 ne sont pas fonctionnaires. Ces non-titulaires représentent environ 20 % des effectifs de la fonction publique territoriale, 15 % de la fonction publique d'État et 16 % de la fonction publique hospitalière. Leur proportion n'a cessé d'augmenter, passant de 14,6 % en 1998 à 16,8 % en 2009. Il faut mettre à part les contrats aidés qui concernent plus de 112 500 salariés précaires sous contrats d'accompagnement dans l'emploi ou sous contrats dits d'avenir, pour lesquels l'obligation de formation n'est toujours pas respectée, en particulier par l'État.

Certes, l'emploi d'agents contractuels n'est pas en soi une anomalie. Depuis 1946, le statut général de la fonction publique prévoit l'embauche d'agents non titulaires dans certains cas spécifiques : remplacement d'un titulaire en congé, vacance temporaire d'un emploi, besoins saisonniers ou occasionnels.

Il reste que les abus sont nombreux. Une étude récente de la direction générale de l'administration et de la fonction publique a montré que 45 % des non-titulaires employés dans la fonction publique d'État en 2003 y travaillaient encore en 2007, quatre ans après. Seulement un quart d'entre eux a changé de statut, essentiellement pour devenir titulaire. Une autre enquête a révélé qu'entre 6 % et 8 % des ingénieurs, techniciens, bibliothécaires et administratifs non titulaires ont une ancienneté supérieure à dix ans dans l'emploi précaire, qu'ils soient employés dans le cadre de CDD ou de vacations rémunérées à l'heure, au sein de l'enseignement supérieur et de la recherche publique.

Le protocole dont vous nous proposez ce soir la traduction législative est une étape dans la lutte contre la précarité dans la fonction publique. Il est le fruit d'une négociation engagée il y a deux ans par les organisations syndicales. Il propose des avancées attendues par ces personnels que le magazine Alternatives économiques qualifiait récemment de « galériens de la fonction publique ». Il permettra aux milliers d'agents concernés par le dispositif d'accès à l'emploi titulaire, comme à ceux dont le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée, de bénéficier d'une sécurisation de leur parcours professionnel et de sortir durablement de la précarité qu'ils subissent souvent depuis des années.

Certes, ce texte comporte des avancées, …