Intervention de François Sauvadet

Je veux à présent aborder brièvement plusieurs autres questions soulevées par ce projet de loi.

Tout d'abord, il y a une question qui ne figure pas dans ce texte mais sur laquelle je connais vos attentes. Je veux en dire un mot parce que j'ai choisi la transparence la plus totale à l'égard de la représentation nationale mais aussi à l'égard de l'ensemble des partenaires concernés : il s'agit du classement de sortie de l'École nationale d'administration. Le Gouvernement a fait le choix d'une solution concertée – chacun sait que j'aurais souhaité la suppression du classement. J'ai réuni une commission de réflexion dotée d'une composition très large, comportant des représentants des corps et bien évidemment des employeurs, mais également des membres des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Nous sommes convenus que nous ne pouvions pas en rester au statu quo, c'est-à-dire au système transitoire que nous connaissons aujourd'hui. J'ai donc pris la décision d'intervenir par décret. L'idée est que le classement de sortie, dont beaucoup ne veulent pas la suppression, ne soit pas le préalable à l'affectation mais qu'il intervienne après un entretien professionnalisé entre élèves et futurs employeurs, qui vaudra pour l'ensemble des quatre-vingts élèves et pas seulement pour les administrateurs civils comme aujourd'hui. Cela concernera donc les grands corps comme les ministères. J'ajoute que le rôle de la commission de suivi sera conforté. Il y aura donc bien une évolution de la situation, et c'est ce que je souhaitais.

Le deuxième sujet touche aux modifications que ce texte apporte à la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. C'est un sujet qui me tient particulièrement à coeur car il importe que nous donnions à chaque agent la possibilité de se construire un parcours professionnel, sur la base de ses compétences, et qu'il puisse bénéficier d'une carrière conforme à ses attentes et aussi à celles du service public. Ces nouvelles dispositions permettront ainsi de faciliter les mobilités au sein de chaque fonction publique mais aussi entre elles, et pourquoi pas des passages dans le privé pour enrichir les carrières ?

Sujet très important également sur lequel j'attire votre attention : celui des droits et moyens syndicaux. J'ai souhaité que nous réglions la question des moyens mis à disposition du dialogue social sur la base du résultat des élections professionnelles, c'est-à-dire sur la base de la représentativité. Aucun gouvernement ne s'était attaqué à cette question depuis trente ans ! Nous sommes parvenus à un relevé de conclusions avec les organisations syndicales le 29 septembre dernier. Il fixe le principe « à périmètre constant, moyens constants », ainsi qu'un autre principe auquel j'étais également très attaché, celui d'une véritable transparence sur la mise à disposition et l'utilisation de ces moyens, dès le premier équivalent temps plein. Cette réforme sera appliquée par voie réglementaire dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique hospitalière, mais elle nécessite une intervention législative en ce qui concerne la fonction publique territoriale, disposition qui figure désormais dans le texte adopté par le Sénat. C'est une étape très importante de la rénovation du dialogue social, engagée en application des accords de Bercy de juin 2008 et de la loi du 5 juillet 2010.

S'agissant du chapitre sur les juridictions administratives et financières, j'ai noté au Sénat une vraie inflation puisqu'il est passé de six à dix-sept articles. Votre commission des lois a souhaité ajouter d'autres dispositions. Ces juridictions doivent bien évidemment évoluer et nombre des dispositions déjà adoptées ont sans doute leur utilité, mais ne perdons pas de vue la finalité première du projet de loi : la lutte contre la précarité. Je resterai toutefois ouvert aux propositions de votre commission des lois.

Par ailleurs, le texte contient également plusieurs dispositions concernant la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. Il s'agit là encore de dispositions qui étaient très attendues, je l'ai bien vu lorsque je me suis rendu à Brest au congrès des représentants des directeurs généraux. Elles répondent à des propositions formulées voici déjà plus de deux ans par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à l'initiative de son nouveau président, M. Philippe Laurent. L'objectif est double : d'une part, assurer une transposition harmonieuse dans l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale de la réforme qui a été mise en oeuvre dans la fonction publique de l'État, ce qui est une attente forte, y compris des employeurs ; d'autre part, garantir la cohérence d'ensemble des carrières et des emplois dans la fonction publique territoriale. Une modernisation similaire est également en cours et interviendra ultérieurement par voie réglementaire dans la fonction publique hospitalière.

Enfin, en ce qui concerne les centres de gestion, j'ai réuni ce matin même au ministère, comme je m'y étais engagé au Sénat, un groupe de travail destiné à rechercher les voies de la convergence, notamment sur la possibilité d'une adhésion volontaire des collectivités non affiliées à un bloc indivisible de compétences. Je salue les apports de chacun, et je veux spécialement remercier Jacques-Alain Bénisti pour son engagement à aboutir à un accord et aussi Bernard Derosier, qui a apporté sa contribution pour parvenir à un consensus.